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TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI N°60-30 DU 14 DECEMBRE 1960

TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI N°60-30 DU 14 DECEMBRE 1960

Décret n°2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus
de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes
de sécurité sociale, telle que modifiée par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995
et notamment son article 42.
Vu le décret n°75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère
des affaires sociales,
Vu le décret n°96-341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de
l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée
par le décret n°99-1011 du 10 mai 1999,
Vu le décret n°2002-2011 du 5 septembre 2002, relatif à la nomination du
membre du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.- La liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre
des régimes de sécurité sociale est fixée comme suit:
1- Prime de rentrée scolaire dans la limite de 30 % du SMIG mensuel régime
de 48 heures par semaine de travail, par enfant scolarisé.
2- Prime de crèche et de jardin d'enfants dans la limite de 20 % du SMIG mensuel
régime de 48 heures de travail par semaine pour chaque enfant.
3- Prime de colonie de vacances dans la limite des montants octroyés par la
caisse nationale de sécurité sociale au profit de ses affiliés.
4- Prime de réussite dans le cas de réussite de l'agent ou de l'un de ses enfants dans
la limite de 30 % du SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine.
5-Prime de médaille de travail dans la limite d'une mensualité de salaire plafonnée
à deux fois le SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine.
6- Les cadeaux en nature et en espèces accordées à l'occasion de la mise à la
retraite dans la limite de trois mensualités de salaire.
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7- Les aides exceptionnelles accordées à l'occasion d'un mariage ou d'un pèlerinage
dans la limite d'une mensualité de salaire plafonnée à deux fois le SMIG
mensuel régime de 48 heures de travail par semaine.
8- Les aides exceptionnelles octroyées à l'occasion d'une naissance ou
d'une circoncision ou à l'occasion des fêtes religieuses dans la limite d'un
salaire mensuel plafonné à un SMIG mensuel régime de 48 heures de travail
par semaine.
9- Les aides exceptionnelles accordées à l'occasion d'un événement malheureux
ou d'un décès.
10- Les vêtements de travail y compris les tenues nécessitées par les besoins de
service ou de protection, demeurant propriété de l'employeur.
11- Le lait, le savon et autres produit accordé aux employés dans le cadre de la préservation
de la santé et de la sécurité au travail ou leur contre valeur en espèces.
12- Les montants accordés aux agents de l'entreprise chargés d'effectuer des
missions à l'intérieur de la République en contre partie du séjour, de la restauration
et du transport sous réserve de présentation d'un ordre de mission.
13- Les frais de restauration dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48
heures par semaine de travail, par repas et par jour de travail à double séance.
14- Les montants engagés au profit des agents dont la nature de leur travail
nécessite l'utilisation de leurs moyens personnels de transport au profit de l'entreprise,
et ce, dans la limite de 15 % du SMIG horaire régime de 48 heures de
travail par semaine, par kilomètre sous réserve de remplir les conditions suivantes:
- ladite indemnité ne doit pas être généralisée, elle doit être limitée aux personnes
dont la nature de leur activité nécessite le déplacement,
- la présentation des pièces justifiant l'accomplissement de cette opération
(ordre de mission, pièces justificatives nécessaires...),
- le non recours aux frais de transports suivant un montant fixe et successif,
15- Le transport du personnel des compagnies aériennes, maritimes et terrestres,
16- Les indemnités qui ont trait aux actions culturelles, sportives ou de loisirs,
telles que les indemnités accordées aux associations au sein de l'entreprise ou l'organisation
des excursions.
17- Les indemnités spécifiques accordées aux agents de l'entreprise commis à
l'étranger dans le cadre de la réalisation de marchés ou de l'exportation de services, tels
que l'informatique, les études ou les échanges d'expériences, et ce, dans la limite de la
partie dépassant leurs salaire habituels accordés à leurs homologues en Tunisie.
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18- Les primes supportées par l'employeur au titre de l'assurance collective sur
la maladie ou de l'assurance collective sur la vie au profit de ses employés.
19- La contrepartie des missions temporaires accomplies par des affiliés à un autre
régime de sécurité sociale à condition que ces missions soient autorisées par l'employeur,
et ce, dans la limite de dix heures par semaine pour le secteur de l'enseignement
primaire et secondaire et de trois heures par semaine pour les autres secteurs.
20- Les salaires octroyés par les entreprises de presse aux pigistes occasionnels
en contrepartie de leurs missions temporaires selon les conditions suivantes :
- leur activité doit être autorisée par l'employeur d'origine,
- ils doivent être couverts au titre de leur activité principale par un régime légal
de couverture sociale,
- le montant mensuel accordé au pigiste occasionnel ne doit pas dépasser le
double du SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine,
- Le montant global des salaires et indemnités accordées aux pigistes occasionnels
susceptibles d'être exclus, ne doit pas dépasser le taux suivant de l'ensemble
des salaires servis par l'entreprise de presse:
+ 10 % en ce qui concerne les journaux quotidiens,
+ 25 % en ce qui concerne les journaux hebdomadaires et autres.
21- Les montants et avantages accordés aux étudiants et élèves en contrepartie
des travaux saisonniers accomplis durant les vacances officielles.
22- Les montants accordés au étudiants stagiaires dans le cadre des stages obligatoires
exigés par la nature de leurs études, et ce, dans la limite des montants
octroyés à leurs homologues bénéficiant de stages d'initiation la vie professionnelle.
23- Les gratifications de fin de service : ce qui dépasse le montant de l'indemnisation
prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection
du travail ou de la commission de contrôle des licenciements.
24- Les dommages et intérêts fixés judiciairement et octroyés en réparation
d'un préjudice.
Art.2.- Ne sont pas pris en considération dans l'assiette des cotisations au titre des
régimes de sécurité sociale, les montants qui n'ont pas la nature de salaire ou accessoires
de salaire et qui sont considérés comme charges et frais imposés par la néces116
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sité du travail et qui sont à la charge directe de l'entreprise ou sous forme de remboursement
de frais à ses agents sur la base de justificatifs et de factures comptables.
Art. 3.- Le montant global des avantages exclus de l'assiette des cotisations au
titre des éléments cités à l'article premier du présent décret ne peut dépasser le
taux de 5 % de l'ensemble des salaires accordés par l'entreprise.
Toutefois, ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond visé à
l'alinéa précédent, les éléments prévus par les paragraphes 16, 17, 18, 19, 23 et
24 de l'article premier du présent décret.
Art.4.- Sont abrogées, les dispositions du décret n°96-341 du 6 mars 1996
fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisations au titre des régimes
de sécurité sociale, tel que modifié par le décret n°99-1011 du 10 mai 1999.
Art.5.- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2003.
ZINE EL ABIDINE BEN