RÉGIME FISCAL DU SOLDE DE TOUS COMPTES /GRATIFICATION DE FIN DE SERVICE+ DOMMAGE ET INTÉRÊTS.
Le solde de toutcompte ou STC est une notion hybride qui comprend plusieurs rubriques de paye à statut fiscal et social différents :
1.L’indemnité de préavis(Généralement un mois de salaire).
2.L’indemnité de congés payés (Reliquat des droits aux congés non consommés).
3.Lagratification de fin de service proprement dite (anciennement indemnité de licenciement) (Généralement un jour par année d’ancienneté sans dépasser 3 mois).
4.Dommages et intérêts fixés judiciairement et octroyés en réparation d’un préjudice (généralement 1 à 2 mois de salaires et pouvant aller à 4 mois de salaires sur décision judiciaire voir plus en cas de précédent existant au sein de la société).
5.La partie du salaire de la période travaillée avant licenciement.
6.Le prorata des bonus et primes de productivité courus avant le licenciement.
7.La déduction de tous les prêts non courus et avances reçues par l’employé.
Il est important de comprendre ces différentes notions et de les différencier dans la fiche de paye afin de considérer convenablement leur traitement fiscal et social.
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Références légales :
Code de travail :
- Chapitre III de l’Article 14 et Article 14bis du code de travail
- Article 123 du code de travail
- Article 127 du code de travail
- Article 22 (nouveau) du code de travail
- Articles 23 nouveau, 23 bis et 24 du code de travail
Convention collective :
Réglementation fiscale :
- BODI - Texte DGI n° 90/35, Note commune n° 30, page 143
- Article 38 du code de l’IRPP/IS
- Note commune N° 15/2013
Réglementation sociale :
- Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale.
